Home Plan  
 
   
 
Accueil
Plan
Contacts
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à R712-28)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles R714-1 à R714-9)
Chapitre V : Marques collectives (Articles R715-1 à R715-2)
Chapitre VI : Contentieux


Droit D'auteur - Investigations - Salf Investigations

.

Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vigifraude : 06 12 55 19 80 - mail : [email protected]


Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être
Lorsqu'une oeuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'une de ces sociétés, il désigne celle qu'il
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication
titulaires.
titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat
exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.
Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'une de ces sociétés, il désigne celle qu'il charge
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication
Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution
par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de
par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un
par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L.
son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de

Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vig Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de
programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation
sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de
expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par
le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un
parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la
prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II.
En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un
modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit
en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets
La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de
par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas

Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vig Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne
le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une
b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 ;
l'autorisation de son titulaire.
livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un
l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales
par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit
profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord
titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation
économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction
commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet, ou avec son
commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de reproduction animal par le titulaire du
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été
Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans
l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur
sans l'autorisation du titulaire du brevet postérieur.
Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un
tiers est titulaire, le tribunal de grande instance peut lui accorder une licence d'exploitation du
brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour
La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet.
Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des conditions équitables, sur
Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le

Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vig titulaire du droit.
lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et compatibles avec les exigences de
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11,
sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait
par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
titulaire d'un brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont
Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti
de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes,
exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement
confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la
III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend :
I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas :
II.-Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement
soit par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi. A défaut
Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10, après
Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de
Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci
intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu'il n'a pu obtenir du titulaire du droit
décision du tribunal, à la demande du titulaire du droit ou de la licence.
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention obtient à des conditions
Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le

Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vig titulaire du certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du
situation du titulaire du droit. Elle doit être accompagnée de la justification que :
titulaire du certificat ;
cinquième alinéas du présent article, par le titulaire du certificat délivré pour une variété
essentiellement dérivée d'une variété protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de la
Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les mêmes conditions, une
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du titulaire ou du licencié.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été
accordée, le titulaire du certificat d'obtention et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir
Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale :
au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai
27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention
Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention végétale et l'agriculteur
concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe
titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une
également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale
Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20, le titulaire d'une licence
mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat
par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les

Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vig Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des
l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4.
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux
règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le
titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret
après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
son titulaire soit prononcée.
protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire


Copyright Alain STEVENS 2000 - 2008- Tous droits réservés. Design par Skalpel pour Kitgrafik