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Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 à R331-46)
Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
 (Articles R331-47 à D331-54-1)
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
 (Article R331-55)
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
 (Articles R331-56 à R331-64)
Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
 (Articles R331-65 à R331-71)
Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
 (Articles R331-72 à R331-73)


La nature du droit d'auteur - lois, propriété intellectuelle. avocats, détectives privés.

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Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à
l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en
précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans
lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou
informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer
l'exploitation de l'oeuvre.
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition
Article L132-1
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit
cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire
fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la
diffusion.
Article L132-2

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Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à
charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression
déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des
articles 1787 et suivants du code civil.
Article L132-3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en
nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au
contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement
contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues
aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.
Article L132-4
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur
pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature
du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un
délai de cinq années à compter du même jour.
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur,
dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages
nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre
immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il
devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer
préalablement le remboursement de celles-ci.
Article L132-5

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Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans
les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre
numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable. L'éditeur
rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente.
Article L132-6
En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une
rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur,
dans les cas suivants :
1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;
2° Anthologies et encyclopédies ;
3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
4° Illustrations d'un ouvrage ;

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