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Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (Article R331-74)
Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité (Articles R331-75 à R331-84)
Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne (Articles R331-85 à R331-95)
Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles R332-1 à R332-4)
Chapitre III : Saisie-arrêt Absence de disposition réglementaire.
Chapitre IV : Droit de suite
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles R335-1 à R335-5)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)


Détective privé - oeuvres protégées, propriété intellectuelle

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5° Editions de luxe à tirage limité ;
6° Livres de prières ;
7° A la demande du traducteur pour les traductions ;
8° Editions populaires à bon marché ;
9° Albums bon marché pour enfants.
Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une
personne ou une entreprise établie à l'étranger.
En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout
ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un
contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
Article L132-7

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Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en
curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si
celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit
par les ayants droit de l'auteur.
Article L132-8
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit
cédé.
Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
Article L132-9
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui
permette la fabrication normale.
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur
reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après
l'achèvement de la fabrication.
Article L132-10
Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur
garantis par l'éditeur.
Article L132-11
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme
et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme
ou la marque de l'auteur.

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A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de
la profession.
En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à
l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix
normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires
moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté
reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un

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