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Section 3 : Retenue en douane
 
 (Articles R716-6 à R716-11)
Section 4 : Dispositions communes (Article D716-12)
Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
Section 1 : Marque internationale (Articles R717-1 à R717-8)
Section 2 : Marque communautaire (Articles R717-9 à R717-11)
Chapitre VIII : Dispositions communes


la liste des conseils en propriété industrielle

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Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vigifraude : 06 12 55 19 80 - mail : [email protected]


une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.
une marque enregistrée.
une marchandise susceptible de porter atteinte à un dessin ou un modèle déposé ou à un droit
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention.
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être introduite par le
une demande de relevé de déchéance en matière de marques de fabrique, de commerce ou de
Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.
une classification de sécurité de défense.
une autre partie pour atteinte à l'indication géographique.
un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période
Un transfert, gage, nantissement ou une concession de droits d'exploitation d'une demande de brevet
un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors
un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de
un risque de confusion dans l'esprit du public ;
un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun
un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue
un mandat.
un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et
Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche
un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande
Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite

un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à

Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la
volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le
voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des
vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise
vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise
vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont
vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les
vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations
vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de
vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure,
veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en
V. - La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de
uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées
une marchandise susceptible de porter atteinte à un dessin ou un modèle déposé ou à un droit
Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention.
un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de
un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande
Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite
Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente

Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des
un accès à des services de communication au public en ligne.
type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités
transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les
traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la
traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1 e, de la
toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions
Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition
Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support peut être utilisé pour la
Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été
Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.

Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux
toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait des préparatifs
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou toute
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues à l'article 5 de la
toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production,
Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il
titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le
titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
Titre III : Exploitation des droits
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Titre II : Protection des connaissances techniques
Titre II : Droits des auteurs    
tiers, être inscrite au registre national des marques.

tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de la
suspension ; la commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à
susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine
susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux
sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la
supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des
Sous-section 3 : Mission de protection des oeuvres et objets auxquels
sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne


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