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Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes (Articles R331-1 à D331-1-1)
Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité (Articles R331-2 à D331-5)
Paragraphe 2 : La commission de protection des droits (Articles R331-6 à D331-8)
Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité (Articles R331-9 à R331-14)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (Articles R331-15 à R331-19)
Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables (Articles R331-20 à R331-32-2)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles D331-33 à D331-34)


propriété littéraire et artistique - procès - avocats - jugements

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Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque
l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de
la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation
supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de
"l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention """
"mort pour la France "" aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France."
Article L123-11
Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L. 123-10 ont été cédés à titre onéreux, les cédants
ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de trois ans à compter du 25 septembre 1951,
demander au cessionnaire ou à ses ayants droit une révision des conditions de la cession en
compensation des avantages résultant de la prorogation.
Article L123-12

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Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un
pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans
que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1.
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-1
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre
doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.
Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés
fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des
droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange
de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité
conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit
sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé
conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une
rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Article L131-3-1
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit
d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après
les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers
l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas
d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et
technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
Article L131-3-2

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Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements
publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la
personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans
l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
Article L131-3-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il
définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé
aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du
droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou
d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article
L. 131-3-1.
Article L131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter
au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de
l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à
atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la
rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments
essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un
caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;

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5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant
des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Article L131-5
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept
douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra
provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une
rémunération forfaitaire.
La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des
oeuvres de l'auteur
qui se prétend lésé.
Article L131-6
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non
prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation
corrélative aux profits d'exploitation.
Article L131-7
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés,
dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.
Article L131-8
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières
années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles
sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du
privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil.
Article L131-9

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