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Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R211-1)
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles R212-1 à R212-7)
Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
Absence de disposition réglementaire
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 à R214-7)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle


Les procédures de Saisie-contrefaçon et de saisie arrêt

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variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en
Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent
Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou
Toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité civile de son auteur.
Titre II : Droits des auteurs
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler

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Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur
Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels
sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration
sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans
Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur
saisie-arrêt, le président du tribunal de grande instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre
retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits
responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des
responsabilité civile de son auteur.
respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut
représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut
rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente.
rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments
rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur,
reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un

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réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande
publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par
protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications
protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications
protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits
protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.
prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production
professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la
prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres
préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur.
pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
Pour toutes les oeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur
plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article.
personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si
personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que
pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre
pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en
par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un
par les ayants droit de l'auteur.
par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de
par l'auteur de l'atteinte à une indication géographique et le préjudice moral causé à la partie lésée
ou la marque de l'auteur.
ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit
ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la
oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore
oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre
normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant
moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis
mise à disposition d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin,
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus

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Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Livre Ier : Le droit d'auteur
lieu à rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des
licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur
lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou
les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs
Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une
Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de
les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par
Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de
Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit
les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou
Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est

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Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit
Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit
Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ;
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés
la responsabilité civile de son auteur.
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter
L. 331-11, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de
L. 331-11, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de
l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent
l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur,
l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article
l'autorisation de l'auteur ;
l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le
l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est
l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des
L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des
l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre,
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit
L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24,
l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui,
l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit
jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de
intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de
illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer,
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur
garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque
fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L. 122-6 peut
expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par
éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles
européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti
été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation
et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes,
est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire,
est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat.
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant
est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un
En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés,

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En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept
économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché
e) Aux droits d'auteur ;
due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre
du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure
du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses
du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un
droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L.
droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a
droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des
doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant
divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue,
disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des
des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat,
définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé
défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été
de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes
d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ;
d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient
d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les
d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses
d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III
d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
d'auteur ou des droits voisins ;
d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce
curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si
contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de
contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Au sens du présent article, sont
contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte à l'indication
conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une
conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.
conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
collaboration de l'auteur de cette dernière.
cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre
clairement le nom de l'auteur.
civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L.
ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois
cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé
auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un
auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui
auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un
auteur.
auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou
auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les
aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours
Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses
ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le
à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur,
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
3° L'auteur du texte parlé ;
3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des
2° L'auteur de l'adaptation ;
1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre
1° L'auteur du scénario ;
-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses

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