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Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Chapitre unique (Articles R311-1 à D311-8)
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10)
Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (Articles R322-1 à R322-4)
Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)


Contentieux du droit d'auteur - enquêtes détective privé - Droit de la propriété intellectuelle.

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Salf Investigations : 06 12 55 19 80


Alain STEVENS - Vigifraude : 06 12 55 19 80 - mail : [email protected]


Article L121-4
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication
de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois
exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir
ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de
retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits
d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement
déterminées.
Article L121-5
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun
accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le
producteur.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément
quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode
d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par
eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Article L121-6
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans
l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à
l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il
aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
Article L121-7
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article
L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
Article L121-7-1
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a
créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues,
s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui
régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du
pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa
réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique.
Article L121-8
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en
autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les oeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur
conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres sous
quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6
du chapitre II du titre III du livre Ier.
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette
exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.
Article L121-9
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au
contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en
défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été
transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société
d'acquêts.
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale
ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux,
uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées
de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré
antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont
applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de
reproduction.
Article L122-2
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque,
et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique,
projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images,
de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
Article L122-2-1
Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du
présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.
Article L122-2-2
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre
télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de la Communauté
européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti
par le présent code :
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le
territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de
l'exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans
un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour
le compte ou sous le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal
établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être
exercés à l'égard de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Article L122-3
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de
la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou
magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un
plan ou d'un projet type.
Article L122-3-1
Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par
l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette
oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou
de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou
la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage
privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres
d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a
été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données
électronique ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,
scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information
d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique
et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à
figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la
disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des
fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de
l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à
l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation
ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants
ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette
reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction
par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et
dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une
partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre
l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un
intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres
que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts
au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels
multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes
atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret
en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale
et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction.
Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure
requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent
alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent
apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de
communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par
référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et
humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.
A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent
7°, formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques
ayant servi à l'édition des oeuvres dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006 sont
déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret.
Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret conserve sans limitation de date les
fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres et les met à la disposition des personnes
morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un standard ouvert
au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès.
Les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° détruisent
les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de
communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même premier
alinéa ;
8° La reproduction d'une oeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou
destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées
par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que
ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique,
plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif
d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer
clairement le nom de l'auteur.
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou
d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient
pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient
pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des
accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale
de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de
distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi
que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques
mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L122-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur
d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous
toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le
stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec
l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la
reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires
d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché
de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location
ultérieure d'un exemplaire.
Article L122-6-1
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur
lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination,
par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de
déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de
l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination,
par la personne ayant le droit de l'utiliser.
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci
est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer,
étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à
la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement,
d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à
l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article
L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel
créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions
suivantes :
1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou
pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et
rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon
indépendante ;
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de
façon indépendante ;
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont
l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation
normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et
non avenue.
Article L122-6-2
Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la
neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation
illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
Article L122-7
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée
en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
Article L122-7-1
L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des
droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a
conclues.
Article L122-8
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente
d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient
en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation,
ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois
ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.
On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même
et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au
professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au
vendeur.
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une
société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation
des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la
protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la
protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le
montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel
les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs
non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la
vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection
prévue au présent article.
Article L122-9
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des
représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut
ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il
n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Article L122-10
La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société
régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés
agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit
ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de
publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par
l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est
réputée cessionnaire de ce droit.
La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par
une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de
réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les
oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.
Article L122-11
Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans
les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.
Article L122-12
L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en
considération :
-de la diversité des associés ;
-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du
droit de reproduction par reprographie ;
-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que
du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article
L. 122-10.
Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-1
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit
et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours
et les soixante-dix années qui suivent.
Article L123-2
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du
dernier vivant des collaborateurs.
Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier
vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des
compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur
principal.
Article L123-3
Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de
soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée.
La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par
le dépôt légal.
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le
délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été
publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du
droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes,
anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.
Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la
période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en
effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du
1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
Article L123-4
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les
oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de
vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est
divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par
succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne
constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des
oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore
sur celles-ci du droit d'exploitation.
Article L123-6
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un
jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime
matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code
civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas
disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des
héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil.
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Article L123-7
Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses
héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires
et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Article L123-8
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des
auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un
temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la
signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées
dans le domaine public le 3 février 1919.
Article L123-9
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants
cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé
entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et
non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
Article L123-10

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