vols de données et d’informations, contrefaçon, absentéisme abusif,
détournement de fonds, enquêtes de moralité futurs collaborateurs, Vérifications d’adresses Vente à perte ou refus de vente LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. (Articles 111-1 à 111-5) CHAPITRE II : De l’application de la loi pénale dans le temps. (Articles 112-1 à 112-4) CHAPITRE III : De l’application de la loi pénale dans l’espace. (Article 113-1)
Contrôles d’emploi du temps Ententes illicites Etudes du comportement Discrimination Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République. (Articles 113-2 à 113-5)
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république. (Articles 113-6 à 113-12) TITRE II : De la responsabilité pénale. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 121-1 à 121-7)
Constats visuels Détournement de clientèle ou débauchage d’un ou plusieurs salariés
Enquêtes de voisinage De l’imitation de vos produits
Mesures et contre-mesures électroniques, détection d’écoutes illicites . CHAPITRE II : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. (Articles 122-1 à 122-8)
TITRE III : Des peines. CHAPITRE Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)
Mise en place de systèmes audio-vidéo, Vols de marchandise ( magasins, chantiers, entrepôts, bureaux,etc… )
Collaborateurs malhonnêtes . détournement de clientèle . vols de marchandises Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d’application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8)
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13) Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-1)
Escroquerie De dénigrement de la part d’un concurrent
Arrêts de travail abusifs ( faux arrêts de travai Vérifications d’adresses Vente à perte ou refus de vente Contrôles d’emploi du temps Ententes illicites Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1)
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d’application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49) CHAPITRE II : Du régime des peines (Article 132-1) Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d’infractions (Articles 132-2 à 132-7) Etudes du comportement Discrimination Constats visuels Détournement de clientèle ou débauchage d’un ou plusieurs salariés Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive Paragraphe 1 : Personnes physiques. (Articles 132-8 à 132-11) Paragraphe 2 : Personnes morales. (Articles 132-12 à 132-15) Paragraphe 3 : Dispositions générales. (Articles 132-16 à 132-16-5) Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d’infractions (Article 132-16-7) Enquêtes de voisinage De l’imitation de vos produits Mesures et contre-mesures électroniques, détection d’écoutes illicites .Mise en place de systèmes audio-vidéo, Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22) Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23) Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2) Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24) Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l’extérieur et du placement sous surveillance électronique Vols de marchandise ( magasins, chantiers, entrepôts, bureaux,etc… ) Collaborateurs malhonnêtes . détournement de clientèle . Paragraphe Ier : De la semi-liberté et du placement à l’extérieur (Articles 132-25 à 132-26) Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique (Articles 132-26-1 à 132-26-3) Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28) vols de marchandises Escroquerie De dénigrement de la part d’un concurrent Arrêts de travail abusifs ( faux arrêts de travail
