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L’article 108 du règlement de procédure du Tribunal, qui prévoit que, à la demande d’une partie, une ordonnance en référé peut à tout moment être modifiée ou rapportée par suite d’un changement de circonstances, s’applique dans des hypothèses où une ordonnance a prescrit des mesures provisoires. En matière de diffamation, cette prescription est de 3 mois à [...]
La diffamation et l’injure. De la prescription d’une plainte pour diffamation Lorsqu’il n’y a pas de choix exprès de la loi, ou lorsque le choix ne peut être prouvé avec une certitude raisonnable, on procède généralement à un examen en deux volets. Dans un premier temps, la loi présumée applicable est celle de la résidence [...]
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