Actualités du cybercrime, de la criminalité informatique

Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» – Diffamation – Notre fonction est également de vous assister , Enquête, surveillance, filature pédestre

Google Suggest condamné pour diffamation Le feuilleton judiciaire Google Suggest compte un nouvel épisode, cette fois en défaveur de Google, qui devra supprimer les suggestions diffamatoires … Google et son PDG condamnés en France pour diffamation Le TGI de Paris a considéré que Google aurait dû retirer des suggestions de requêtes associées au nom d’une [...]

Juridique – Deux propositions de loi, émanant d’une député et de plusieurs sénateurs, veulent étendre le délai de prescription pour les délits de diffamation sur internet. Il passerait de trois mois actuellement à un an à partir de la publication d’un contenu incriminé. Le débat sur le délai de prescription concernant le délit de diffamation [...]

Suite à un reportage de France 2 diffusé le 10 septembre et intitulé «l’enfer des travaux», Qualibat s’est estimé lésé et a déposé le 7 décembre 2009 une plainte pour diffamation contre X en se constituant partie civile. http://www.batiactu.com/edito/qualibat-depose-plainte-pour-diffamation-24837.php

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance du 22 janvier 2003, vient de donner un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions. Par une ordonnance du [...]