Diffamation, dénigrement, Cybercrime, cybercriminalité, Droit de l’informatique et Internet

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

samedi 23 janvier 2010 par cyberdetective

Faute. - Radiodiffusion-télévision. - Emission radiophonique ou télévisée. - Emission satirique. - Président d’une société d’automobiles. - Caricature. - Propos visant les véhicules de la marque. - Absence de risque de confusion avec la réalité. - Liberté d’expression. - Effet
On trouve dans la jurisprudence un certain nombre de décisions sur l’utilisation de l’humour en matière de création littéraire ou artistique. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 février 1972 a jugé que l’éditeur d’un guide gastronomique marqué par l’humour et l’esprit sarcastique n’avait commis aucune faute dès lors qu’était exclu tout parti pris de dénigrement systématique et que le droit de critique s’exprimait en toute loyauté (Dalloz 1972, Jurisprudence, p. 365). .../... Ce n’est d’ailleurs que récemment, et dans des conditions strictement définies par la loi, que l’usage de la marque par un concurrent a été autorisé dans le cadre de la publicité comparative. Le législateur a considéré qu’il pouvait être dérogé à l’interdiction de l’usage de la marque par un concurrent lorsque celui-ci se livrait à une comparaison objective des caractéristiques de produits de même nature sans esprit de dénigrement, conférant ainsi à la publicité une connotation informative. .../... Estimant qu’une telle présentation était constitutive d’un dénigrement systématique de ses produits, la société des Automobiles XXX a, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, assigné en décembre 1993 la société XXX en réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts et la publication du jugement à intervenir. .../... L’arrêt de la deuxième chambre du 2 avril 1997 auquel la cour d’appel de Reims a opposé résistance, se place dans l’ application des règles de la responsabilité civile appliquée à un dénigrement commercial, en exerçant le contrôle classique de la Cour de Cassation sur la faute. Il écarte donc la possibilité, retenue par la cour d’appel de Paris, de prendre en considération tant le caractère de fantaisie de l’émission susceptible de la priver de signification réelle et de portée, que l’absence d’intention de nuire
Voir en ligne : www.courdecassation.fr

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