Diffamation, dénigrement, Cybercrime, cybercriminalité, Droit de l'informatique et Internet

Franchise commerciale

cyberdetective — 2012-05-15T21:20:59Z

Un distributeur ou un fournisseur qui a un savoir-faire dans la commercialisation de produits peut proposer à des distributeurs de réitérer ce savoir-faire en commercialisant les mêmes produits dans les mêmes conditions et sous la même marque, pour connaître la même réussite commerciale que lui, selon la formule du contrat de franchise commerciale.

Introduction (Franchise commerciale)

Caractères généraux L'économie du contrat Les dispositions légales françaises Les effets du contrat Les obligations du franchiseur Les droits du franchisé La fin du contrat Les causes de la fin du contrat Les effets de la fin du contrat Le droit des pratiques anticoncurrentielles La franchise au regard du droit interne de la concurrence La franchise au regard du droit communautaire de la concurrence Aspects fiscaux

Liste de contrôle

Contrat de franchise (commentaires - clauses et variables)

Identification des parties Exposé des motifs Opération juridique Condition (suspensive ou résolutoire) Relations juridiques entre les parties Droit d'entrée Redevance Communication du savoir-faire Modification du savoir-faire

Concession exclusive

cyberdetective — 2012-05-15T21:20:17Z

Un fournisseur-concédant peut confier à un distributeur-concessionnaire un territoire où aucun autre distributeur ne sera fourni. En retour le concessionnaire s'engage non seulement à respecter les exigences qualitatives de commercialisation des produits fixées par le fournisseur mais encore à ne commercialiser que les produits du fournisseur ou, tout au moins, à commercialiser des quantités déterminées de ces

Introduction (Concession exclusive)

Caractères généraux L'économie du contrat Les dispositions légales françaises Les effets du contrat Les obligations du concessionnaire Les droits du concédant La fin du contrat Les causes de la fin du contrat Les effets de la fin du contrat Le droit des pratiques anticoncurrentielles La concession au regard du droit interne de la concurrence La concession au regard du droit communautaire de la concurrence Aspects fiscaux

Liste de contrôle

Contrat de concession exclusive (commentaires - clauses et variables)

Identification des parties Exposé des motifs Opération juridique Modification de l'assortiment Relations juridiques entre les parties Obligation d'achat du concessionnaire Commandes du concessionnaire Obligation de fourniture du concédant Livraison par le concédant

Distribution sélective

cyberdetective — 2012-05-15T21:19:24Z

Un fournisseur peut maîtriser les conditions de revente des produits (service après-vente, garantie, conseil, etc.) grâce à la distribution sélective, afin que soient préservées leur qualité et leur notoriété. Le fournisseur sélectionne les revendeurs qui lui paraissent aptes à commercialiser ses produits, l'aptitude étant appréciée à partir de critères objectifs de nature qualitative (compétence, installation, etc.) parfois aussi quantitative (nombre limité de distributeurs en raison du potentiel de chalandise ou des capacités de production), tout distributeur ne satisfaisant pas ces critères n'étant pas fourni. Le revendeur sélectionné s'engage en retour à respecter les exigences qualitatives de commercialisation des produits fixées par le fournisseur.

Introduction (Distribution sélective)

Caractères généraux L'économie du contrat Les dispositions légales françaises Les effets du contrat Les obligations du distributeur Les obligations du fournisseur La fin du contrat Les causes de la fin du contrat Les effets de la fin du contrat Le droit des pratiques anticoncurrentielles La distribution sélective au regard du droit interne de la concurrenceli> La distribution sélective au regard du droit communautaire de la concurrence Aspects fiscaux

Liste de contrôle

Contrat de distribution sélective (commentaires - clauses et variables) Identification des parties Exposé des motifs Opération juridique Modification de l'assortiment Relations juridiques entre les parties Commandes du distributeur Livraison par le fournisseur Obligation d'achat du distributeur

Approvisionnement exclusif

cyberdetective — 2012-05-15T21:18:42Z

Une relation suivie entre un fournisseur et un distributeur peut être organisée par la formule du contrat d'approvisionnement exclusif (ou : du contrat d'achat exclusif) : le revendeur prend l'engagement d'acquérir uniquement ou presque exclusivement les produits du fournisseur à l'exclusion de produits concurrents. Le fournisseur lui apporte en retour certains avantages économiques dont ne bénéficient pas les acheteurs non exclusifs. Le contrat fixe les conditions dans lesquelles s'établiront les achats-ventes ultérieurs. Une telle formule permet au fournisseur d'établir un courant d'affaires assurant une sécurité de débouchés pour ses produits.

Introduction (Approvisionnement exclusif)

Caractères généraux L'économie du contrat Les dispositions légales françaises Les effets du contrat Les obligations du fournisseur exclusif Les droits du distributeur La fin du contrat Les causes de la fin du contrat Les effets de la fin du contrat Le droit des pratiques anticoncurrentielles L'approvisionnement exclusif au regard du droit interne de la concurrence L'approvisionnement exclusif au regard du droit communautaire de la concurrence Aspects fiscaux

Liste de contrôle

Contrat d'Approvisionnement exclusif (commentaires - clauses et variables)

Identification des parties Exposé des motifs Opération juridique Modification de l'assortiment Relations juridiques entre les parties Commandes du distributeur Livraison par le fournisseur Obligation d'achat du distributeur Obligation de fourniture du fournisseur

Commission à la vente

cyberdetective — 2012-05-15T21:17:58Z

Un représentant peut être appelé à intervenir comme commissionnaire. Il agit alors en son nom mais pour le compte du fournisseur-commettant. Les relations entre le commettant et le commissionnaire sont généralement ignorées des clients finals. Le commissionnaire est considéré comme un commerçant vendeur des produits du commettant. Le commettant maîtrise les conditions de la vente mais n'établit pas de relation avec le client final qui demeure le client du commissionnaire.

Introduction (Commission à la vente)

Caractères généraux L'économie du contrat Les dispositions légales françaises Les effets du contrat Les obligations du commissionnaire Les droits du commissionnaire Les garanties du commettant (la consignation) Les conditions particulières d'intervention du commissionnaire La fin du contrat Les causes de la fin du contrat Les effets de la fin du contrat Le droit des pratiques anticoncurrentielles Droit d'origine communautaire Droit d'origine interne Aspects fiscaux

Liste de contrôle

Contrat de commission à la vente (commentaires - clauses et variables)

Identification des parties Exposé des motifs Opération juridique Modification de l'assortiment Conditions de vente Intervention en contrepartie Quota de ventes Prévisions de ventes Informations

Agence Commerciale

cyberdetective — 2012-05-15T21:17:17Z

Un représentant peut être appelé à intervenir comme mandataire au nom et pour le compte du fournisseur. Le contrat prend alors généralement la forme de l'Agence Commerciale. Le fournisseur maîtrise totalement la vente et noue, par l'intermédiaire de l'agent, une relation directe avec le revendeur ou le client final qui devient son client. L'agent bénéficie de dispositions protectrices durant l'exécution du contrat et à son extinction.

Introduction (Agence commerciale)

Caractères généraux L'économie du contrat Les dispositions légales françaises Les effets du contrat Les obligations de l'agent commercial Les obligations du mandant La fin du contrat Les causes de la fin du contrat Les effets de la fin du contrat Le droit des pratiques anticoncurrentielles Droit d'origine communautaire Droit d'origine interne Aspects fiscaux

Liste de contrôle

Contrat d'agence commerciale (commentaires - clauses et variables)

Identification des parties Exposé des motifs Opération juridique Modification de l'assortiment Mission de l'agent Quota de ventes Prévisions de ventes Informations Commercialisation Assistance technique

Documents accessoires

cyberdetective — 2012-05-15T21:16:07Z

Attestation - Existence juridique d'une société étrangère Mandats Informations précontractuelles Commentaires Plan de présentation du document d'information Accusé de réception et déclaration de confidentialité Reproduction de l'article 1er du décret n° 91-337 du 4.04.1991 Convention de prêt de matériel Convention de prêt d'argent Cautionnement Engagement individuel de confidentialité Engagement individuel de (...) - CONTRATS DE DISTRIBUTION

Vue d'ensemble

cyberdetective — 2012-05-15T21:15:21Z

OMMAIRE DETAILLE Un fournisseur peut confier la distribution de produits à un représentant dans le cadre d'un contrat d'agence commerciale ou de commission à la vente. il peut aussi établir une relation privilégiée avec un revendeur par un contrat d'approvisionnement exclusif, de distribution sélective, de concession exclusive ou de franchise.

Les accords de distribution Introduction La représentation en vue de la vente
L'agence commerciale
La commission à la vente La coopération en vue de la revente
L'achat exclusif
La distribution sélective
La concession exclusive
La franchise L'application du droit de la concurrence Les grandes lignes du droit communautaire en matière d'accords de distribution Les accords interdits Les accords non visés par l'article 81-1
Les accords d'importance mineure
Les accords de représentation Les exemptions
Les exemptions par catégorie
Les exemptions cas par cas La méthode de vérification Les sanctions

CONTRATS DE DISTRIBUTION

cyberdetective — 2012-05-15T21:14:13Z

Quel contrat choisir ?
Agence commerciale
Commission à la vente
Approvisionnement exclusif
Distribution sélective
Concession exclusive
Franchise Plan de l'ouvrage traitant des 6 contrats Vue d'ensemble Agence commerciale Commission à la vente Approvisionnement exclusif Distribution sélective Concession exclusive Franchise Formalités Documents accessoires Textes Bibliographie Listes de contrôle

Autres documents accessoires

cyberdetective — 2012-05-15T21:11:32Z

Mandats Billet à ordre Cautionnement Garantie à première demande Nantissement d'actions d'une S.A. non cotée Nantissement de parts sociales d'une S.A.R.L. Engagements des vendeurs pendant la période transitoire jusqu'à la date de réalisation Documents à remettre à l'acheteur lors de la réalisation Engagement de confidentialité Engagement de non-concurrence et de non-débauchage - CESSION ET ACQUISITION D'ENTREPRISES