Réseau 24/7 (article 35)
Titre 3 – Réseau 24/7
Réseau 24/7 (article 35)
298. Comme on l’a vu, l’efficacité de la lutte contre les infractions commises au moyen de systèmes informatiques et celle de la collecte de preuves électroniques sont liées à la rapidité d’intervention. De plus, il suffit de presser sur quelques touches pour produire des effets à des milliers de kilomètres en latitude comme en longitude. Aussi est-il nécessaire de compléter les modalités de coopération et d’entraide au niveau des services de police pour relever efficacement les défis de l’âge informatique. La modalité instituée dans cet article s’appuie sur l’expérience acquise dans l’exploitation d’un réseau existant, à savoir celui créé sous les auspices du Groupe des 8 pays les plus industrialisés. En application de cet article, chaque Partie est tenue de désigner un point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin de fournir une assistance immédiate aux fins des investigations et des procédures à conduire dans le cadre de ce chapitre, en particulier telle qu’elle est définie aux lettres a) à c) du paragraphe 1 de l’article 35. On a considéré que la mise en place de ce réseau figure parmi les moyens les plus importants prévus par la Convention pour veiller à ce que les Parties puissent s’attaquer dans de bonnes conditions aux problèmes que la criminalité informatique et en relation avec l’ordinateur pose aux services chargés de l’application des lois.
299. Le point de contact 24/7 de chaque Partie est chargé soit de la facilitation, soit de l’application directe d’un certain nombre de mesures, parmi lesquelles l’apport de conseils techniques, la conservation des données, le recueil de preuves, l’apport d’informations à caractère juridique et la localisation des suspects. Par “informations à caractère juridique” (paragraphe 1), il faut entendre les conseils donnés à une autre Partie qui demande l’entraide au sujet de toutes conditions juridiques préalables à l’octroi d’une coopération informelle ou officielle.
300. Chaque Partie a toute latitude pour décider de la place du point de contact 24/7 dans l’organigramme de ses services chargés de faire respecter la loi. Dans certaines Parties, il pourra relever de l’autorité centrale responsable de l’entraide; d’autres jugeront opportun de le rattacher à un service de police spécialisé dans la lutte contre la criminalité informatique. D’autres Parties pourront avoir d’autres préférences liées à leur structure administrative et leur ordre juridique. Étant donné que le point de contact 24/7 est appelé à la fois à fournir des conseils techniques pour mettre en échec une attaque ou déterminer l’origine d’une attaque et à accorder une coopération internationale en localisant des suspects, par exemple, il n’y a pas de solution unique et on s’attend à voir évoluer la structure du réseau avec le temps. Au moment de désigner un point de contact national, il faudra tenir dûment compte de la nécessité de communiquer avec des points de contact dans des langues étrangères.
301. Le paragraphe 2 dispose que l’une des tâches essentielles qui reviennent au point de contact 24/7 est la capacité de faciliter l’exercice rapide des fonctions qu’il n’assume pas directement lui-même. Ainsi, par exemple, si le point de contact est membre d’un service de police, il doit être capable de coordonner rapidement son action avec celle des autres services compétents au sein du gouvernement, tels que l’autorité centrale responsable de l’extradition ou de l’entraide internationale, afin que les mesures qui s’imposent puissent être prises à toute heure du jour et de la nuit. De plus, le paragraphe 2 requiert du point de contact 24/7 de chaque Partie qu’il corresponde avec les autres membres du réseau selon une procédure accélérée.
302. Le paragraphe 3 impose à chaque point de contact du réseau d’être bien équipé. Le réseau aura besoin, pour fonctionner sans à-coups, de téléphones, de télécopieurs et de matériel informatique récents; à mesure que les technologies évoluent, d’autres types de matériels de communication et d’analyse devront être intégrés au système. Le paragraphe 3 exige également que les membres de l’équipe de chaque Partie reçoivent la formation voulue en matière de criminalité informatique et les moyens les plus efficaces de la combattre.
Source : europa.eu