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La peine complémentaire ne révèle un caractère pénal qu'associée à une peine principale pénale.(articles 131-1 et suivants du Code pénal)
le juge pénal devra choisir une sanction. Ainsi l'interdiction d'exercer une activité économique est une peine complémentaire pénale de la faillite personnelle
Le principe de légalité limite le juge quant au quantum de la peine prononcée mais peut également être prononcée par le Tribunal de Commerce et perdre le caractère pénal.
Après condamnation, l’exécution de la peine pourra être perturbée par l’intervention de la prescription,  Cela peut également être une perte de certains droits civiques comme le droit de vote ou d'être élu.
Qualification de l'infraction
Cependant, depuis 1854 la mort civile a été abolie.


Détectives privés : enquêtes et filatures


Salf Investigations : 06.08.51.35.79 - mail : [email protected]


Alain STEVENS - Vigifraude : 06 12 55 19 80 - mail : [email protected]


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