La jurisprudence relative à Internet

Publié le 16 octobre 2010 par admin
La jurisprudence relative à Internet
Vidéos diffamation, toutes les vidéos de diffamation sur Wat.tv
Ici le concurrent copie à l’identique un objet qui n’est pas protégé par ailleurs par la propriété intellectuelle.
Le dépôt frauduleux d’une marque ou d’un brevet en vue de gêner l’exploitation d’un concurrent a aussi été reconnu comme déloyal par la jurisprudence.  Cette jurisprudence devrait pouvoir s’étendre sans trop de difficultés aux biens informatiques. L’introduction de plus en plus probable du brevet sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur  pourrait même créer, selon nous, un vecteur nouveau pour les actions en concurrence déloyale vus les risques énormes d’abus dans le dépôt d’éléments et de caractéristiques de programmes d’ordinateur.
par diffamation. Diffamation, campagnes de diffamation sur Internet. Que faire en cas de diffamation, de dénigrement. Jurisprudence diffamation.
S’agissant de la condition d’absence de dénigrement, elle découle de l’interprétation faite par la jurisprudence de l’article L. 122-5 4° du Code de la
la plainte en diffamation, diffamation publique | Vigifraude …
La concurrence déloyale se voit ici généralement caractérisée par l’imitation de la présentation d’un produit ou par l’imitation du produit lui-même. La présentation peut faire référence à l’apparence extérieure
L’imitation de produit peut consister en l’imitation d’une caractéristique ou des fonctionnalités d’un produit(comme par exemple un logiciel, à l’exception des nécessaires imitations en vue de l’interopérabilité avec d’autres logiciels), de ses spécificités techniques voire même consister en une copie conforme du produit, ce que la doctrine qualifie de « copie servile ».
Il peut s’agir du « repiquage » d’un cédérom, d’un disque, d’une disquette, d’objets matériels (un ordinateur) ou immatériels (des logiciels).
Il peut s’agir de produits tombés dans le domaine public ou encore dévoilés lors de pourparlers non aboutis.
12 oct. 2010 … Ainsi, la jurisprudence a admis aisément la régularité d’un constat d’huissier … …. une action en justice pour dénigrement et diffamation …
www.vigifraude.com/…/la-plainte-en-diffamation-diffamation-publique
(en ce qui concerne un boîtier d’ordinateur par exemple), la couleur et la forme ou encore les emballages et conditionnements.
La jurisprudence relative à Internet. … Diffamation – dénigrement – concurrence déloyale – courrier électronique
En absence des textes, la jurisprudence définit le dénigrement comme « une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent
DÉNIGREMENT, sm Action de dénigrer. Vous en parlez avec trop de dénigrement. … Il se dit, en Jurisprudence, de Toute signification extrajudiciaire.
dénigrement et publicité mensongère …
[demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Bourges, France]
«Publicité comparative – Comparaison des prix pratiqués par une chaîne de supermarchés concurrente – Produits répondant aux mêmes besoins ou ayant un même objectif»
Le dénigrement caractérise un comportement illicite qui fausse la concurrence entre marques ou sociétés. La jurisprudence caractérise le dénigrement comme

La jurisprudence relative à InternetVidéos diffamation, toutes les vidéos de diffamation sur Wat.tv Ici le concurrent copie à l’identique un objet qui n’est pas protégé par ailleurs par la propriété intellectuelle.Le dépôt frauduleux d’une marque ou d’un brevet en vue de gêner l’exploitation d’un concurrent a aussi été reconnu comme déloyal par la jurisprudence[4]. Cette jurisprudence devrait pouvoir s’étendre sans trop de difficultés aux biens informatiques. L’introduction de plus en plus probable du brevet sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur[5] pourrait même créer, selon nous, un vecteur nouveau pour les actions en concurrence déloyale vus les risques énormes d’abus dans le dépôt d’éléments et de caractéristiques de programmes d’ordinateur.par diffamation. Diffamation, campagnes de diffamation sur Internet. Que faire en cas de diffamation, de dénigrement. Jurisprudence diffamation. S’agissant de la condition d’absence de dénigrement, elle découle de l’interprétation faite par la jurisprudence de l’article L. 122-5 4° du Code de lala plainte en diffamation, diffamation publique | Vigifraude …La concurrence déloyale se voit ici généralement caractérisée par l’imitation de la présentation d’un produit ou par l’imitation du produit lui-même. La présentation peut faire référence à l’apparence extérieure
L’imitation de produit peut consister en l’imitation d’une caractéristique ou des fonctionnalités d’un produit(comme par exemple un logiciel, à l’exception des nécessaires imitations en vue de l’interopérabilité avec d’autres logiciels), de ses spécificités techniques voire même consister en une copie conforme du produit, ce que la doctrine qualifie de « copie servile ». Il peut s’agir du « repiquage » d’un cédérom, d’un disque, d’une disquette, d’objets matériels (un ordinateur) ou immatériels (des logiciels). Il peut s’agir de produits tombés dans le domaine public ou encore dévoilés lors de pourparlers non aboutis.12 oct. 2010 … Ainsi, la jurisprudence a admis aisément la régularité d’un constat d’huissier … …. une action en justice pour dénigrement et diffamation …www.vigifraude.com/…/la-plainte-en-diffamation-diffamation-publique (en ce qui concerne un boîtier d’ordinateur par exemple), la couleur et la forme ou encore les emballages et conditionnements.La jurisprudence relative à Internet. … Diffamation – dénigrement – concurrence déloyale – courrier électroniqueEn absence des textes, la jurisprudence définit le dénigrement comme « une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrentDÉNIGREMENT, sm Action de dénigrer. Vous en parlez avec trop de dénigrement. … Il se dit, en Jurisprudence, de Toute signification extrajudiciaire. dénigrement et publicité mensongère …[demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Bourges, France]«Publicité comparative – Comparaison des prix pratiqués par une chaîne de supermarchés concurrente – Produits répondant aux mêmes besoins ou ayant un même objectif»Le dénigrement caractérise un comportement illicite qui fausse la concurrence entre marques ou sociétés. La jurisprudence caractérise le dénigrement comme

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , , , , | Laisser un commentaire

Concurrence déloyale – Acte de dénigrement

Publié le 16 octobre 2010 par admin
La Cour a déjà été amenée à s’occuper à plusieurs occasions de la publicité comparative, en élaborant une jurisprudence désormais plutôt abondante. En l’espèce toutefois, la question soulevée par la juridiction de renvoi, le tribunal de commerce de Bourges, concerne un aspect inédit, à savoir la possibilité ou non d’appliquer les dispositions régissant la publicité comparative à une comparaison portant sur des produits alimentaires.
La désorganisationCertains auteurs parlent même de véritables clones de logiciels ou de progiciels en ce qui concerne les logiciels imités. Ces clones ne se limitent pas à copier les fonctionnalités d’un produit concurrent mais s’inspire aussi largement de l’interface et du « look and feel » du produit. Ces clones sont dans la plupart des cas à l’abri d’une action en contrefaçon.
la jurisprudence considère que le dénigrement n’a pas un caractère fautif s’il est présenté sous une forme humoristique et caricaturale
Le dénigrement est le fait pour un concurrent de jeter le discrédit sur son …
Le profit tiré de l’investissement d’un concurrent
Jurisprudence de la cour d’appel, présentation les chambres bilan des activités jurisprudence … Concurrence déloyale – Acte de dénigrement
La désorganisation commerciale d’une entreprise par des pratiques tel le détournement de commandes et le démarchage sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale. Ainsi, le fait pour un commerçant d’exécuter lui-même, en connaissance de cause, une commande adressée à un concurrent, ou le fait de provoquer, en allant parfois jusqu’au racolage des clients, la résiliation de commandes déjà passées auprès d’un concurrent tombe dans le domaine de la concurrence déloyale
Le dénigrement. Cette action est fondée sur l’article 1382 du Code civil
Il s’agit ici de protéger la recherche-développement pratiquée au sein des entreprises et qui est le fruit d’investissements financiers et intellectuels. Le concurrent qui profite de ces investissements sans avoir participé aux coûts est fautif. Il profite à la fois d’un gain financier et d’une diminution des risques, ce qui lui procure un avantage certain mais abusif sur ses concurrents.
De même le dépôt d’une marque (semblable ou identique au nom d’un produit informatique par exemple), voire encore d’un nom de domaine (semblable à celui d’un site concurrent), visant à gêner l’exploitation normale d’un commerce concurrent devrait sans trop de difficultés tomber sous la concurrence déloyale. En ce qui concerne les noms de domaine notamment, le risque de confusion s’avère souvent flagrant
Alors la concurrence déloyale devient le seul moyen de défense et cela par deux biais.

La Cour a déjà été amenée à s’occuper à plusieurs occasions de la publicité comparative, en élaborant une jurisprudence désormais plutôt abondante. En l’espèce toutefois, la question soulevée par la juridiction de renvoi, le tribunal de commerce de Bourges, concerne un aspect inédit, à savoir la possibilité ou non d’appliquer les dispositions régissant la publicité comparative à une comparaison portant sur des produits alimentaires. La désorganisationCertains auteurs parlent même de véritables clones de logiciels ou de progiciels en ce qui concerne les logiciels imités[25]. Ces clones ne se limitent pas à copier les fonctionnalités d’un produit concurrent mais s’inspire aussi largement de l’interface et du « look and feel » du produit. Ces clones sont dans la plupart des cas à l’abri d’une action en contrefaçon.   la jurisprudence considère que le dénigrement n’a pas un caractère fautif s’il est présenté sous une forme humoristique et caricaturale  Le dénigrement est le fait pour un concurrent de jeter le discrédit sur son …Le profit tiré de l’investissement d’un concurrentJurisprudence de la cour d’appel, présentation les chambres bilan des activités jurisprudence … Concurrence déloyale – Acte de dénigrementLa désorganisation commerciale d’une entreprise par des pratiques tel le détournement de commandes et le démarchage sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale. Ainsi, le fait pour un commerçant d’exécuter lui-même, en connaissance de cause, une commande adressée à un concurrent, ou le fait de provoquer, en allant parfois jusqu’au racolage des clients, la résiliation de commandes déjà passées auprès d’un concurrent tombe dans le domaine de la concurrence déloyaleLe dénigrement. Cette action est fondée sur l’article 1382 du Code civil Il s’agit ici de protéger la recherche-développement pratiquée au sein des entreprises et qui est le fruit d’investissements financiers et intellectuels. Le concurrent qui profite de ces investissements sans avoir participé aux coûts est fautif. Il profite à la fois d’un gain financier et d’une diminution des risques, ce qui lui procure un avantage certain mais abusif sur ses concurrents.De même le dépôt d’une marque (semblable ou identique au nom d’un produit informatique par exemple), voire encore d’un nom de domaine (semblable à celui d’un site concurrent), visant à gêner l’exploitation normale d’un commerce concurrent devrait sans trop de difficultés tomber sous la concurrence déloyale. En ce qui concerne les noms de domaine notamment, le risque de confusion s’avère souvent flagrantAlors la concurrence déloyale devient le seul moyen de défense et cela par deux biais.

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , | Laisser un commentaire

un dénigrement sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale

Publié le 16 octobre 2010 par admin
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour de confirmer ou d’infirmer une jurisprudence nationale française qui tend à exclure la légalité d’une publicité comparative de produits alimentaires, réputés ne pouvoir être comparés en raison de leur nature même.
La destruction de l’avantage concurrentiel d’autrui
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de juger que constituent un dénigrement sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale
Premièrement, ces clones sont souvent vendus à un prix très bas. On parle alors d’un prix abusivement bas qui perturbe la concurrence entre les acteurs du marché.
En effet, le concurrent déloyal aura tiré un profit direct des efforts de son concurrent en le copiant et en plus il va s’approprier, grâce à sa politique de prix, une partie du marché du concurrent ainsi parasité.
Comment lutter contre la concurrence déloyale ? -
En outre il sera facile de prouver, pour une entreprise notoire, que l’imitation est réelle et qu’elle résulte en un détournement de clients aboutissant ainsi à une perturbation du marché.
L’avantage concurrentiel d’une entreprise se voit le plus souvent anéanti par des actes de désorganisation ou des actes de dénigrement. Si de tels actes peuvent toucher l’entreprise elle-même, les moyens de désorganisation voire de dénigrement passent souvent par ses produits et donc par les biens informatiques qu’elle produit le cas échéant.
I –    Le cadre juridique
Cette pratique est sanctionnée par l’article L. 420-5 du Code de commerce.
La jurisprudence a en outre pu condamner le fait de vendre des outils de déplombage de logiciels élaborés par une société concurrente[7] ou encore le « couponnage électronique »
3.        Les dispositions sur lesquelles il convient de se fonder pour fournir une réponse à la question soulevée sont exclusivement des règles de droit de l’Union. En effet, comme l’observe la juridiction de renvoi dans son ordonnance, les dispositions nationales applicables, à savoir les articles 121-8 et 121-9 du code de la consommation, se bornent à reproduire la législation de l’Union applicable à l’époque.
A –    La directive 84/450/CEE telle que modifiée par la directive 97/55/CE

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour de confirmer ou d’infirmer une jurisprudence nationale française qui tend à exclure la légalité d’une publicité comparative de produits alimentaires, réputés ne pouvoir être comparés en raison de leur nature même.La destruction de l’avantage concurrentiel d’autrui. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de juger que constituent un dénigrement sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale. Premièrement, ces clones sont souvent vendus à un prix très bas. On parle alors d’un prix abusivement bas qui perturbe la concurrence entre les acteurs du marché. En effet, le concurrent déloyal aura tiré un profit direct des efforts de son concurrent en le copiant et en plus il va s’approprier, grâce à sa politique de prix, une partie du marché du concurrent ainsi parasité. Comment lutter contre la concurrence déloyale ? - En outre il sera facile de prouver, pour une entreprise notoire, que l’imitation est réelle et qu’elle résulte en un détournement de clients aboutissant ainsi à une perturbation du marché.L’avantage concurrentiel d’une entreprise se voit le plus souvent anéanti par des actes de désorganisation ou des actes de dénigrement. Si de tels actes peuvent toucher l’entreprise elle-même, les moyens de désorganisation voire de dénigrement passent souvent par ses produits et donc par les biens informatiques qu’elle produit le cas échéant.I –    Le cadre juridique. Cette pratique est sanctionnée par l’article L. 420-5 du Code de commerce. La jurisprudence a en outre pu condamner le fait de vendre des outils de déplombage de logiciels élaborés par une société concurrente ou encore le « couponnage électronique »
3.        Les dispositions sur lesquelles il convient de se fonder pour fournir une réponse à la question soulevée sont exclusivement des règles de droit de l’Union. En effet, comme l’observe la juridiction de renvoi dans son ordonnance, les dispositions nationales applicables, à savoir les articles 121-8 et 121-9 du code de la consommation, se bornent à reproduire la législation de l’Union applicable à l’époque.A –    La directive 84/450/CEE telle que modifiée par la directive 97/55/CE

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , , , , , | Laisser un commentaire

en matière de parasitisme économique ou de dénigrement

Publié le 16 octobre 2010 par admin
4.        La réglementation applicable à la présente affaire est la directive 84/450/CEE (2) telle que modifiée par la directive 97/55/CE (3).
On peut s’inspirer à ce titre de la jurisprudence existant en matière de parasitisme économique ou de dénigrement
Nous pouvons encore citer les exemples d’espionnage de savoir-faire[9], qui de nos jours peut être perpétré par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, d’où un possible cumul d’atteintes à des biens informatiques (atteinte à un bien informatique, comme un serveur par exemple, contenant un autre bien informatique, un logiciel inédit, les deux se voyant ainsi protégés par une action en concurrence déloyale), de débauchage de personnel d’une entreprise concurrente, avec souvent fuite de données (employé débauché ayant copié des disquettes confidentielles), de création d’une entreprise concurrente par un ancien salarié.
5.        Aux termes de l’article 2, point 2, de cette directive, on entend par «publicité trompeuse toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d’affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent». Constitue en revanche une publicité comparative en vertu du point 2 bis «toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent».
Le dénigrement d’une entreprise concurrente ou de ses produits peut se faire de diverses façons, certaines étant plus discrètes que d’autres. Le dénigrement se fera toujours en public, les agissements purement internes à une entreprise n’étant pas concernés. Ainsi, il peut y avoir dénigrement par omission, par exemple en prétendant faussement être le seul à disposer d’un produit avec des qualités spécifiques (comme un éditeur anti-virus qui prétendrait être le seul à disposer d’un produit efficace contre une menace d’actualité).
Un autre moyen subtil de dénigrement est la publicité comparative. Interdite en France pendant longtemps, car considérée comme forcément déloyale, elle a été admise, sous conditions, par une loi du 18 janvier 1992. En outre une directive européenne du 6 octobre 1997 admet la licéité de la publicité comparative, tout en étant plus souple que la loi française.
6.        L’article 3 de la directive est ainsi rédigé:

4.        La réglementation applicable à la présente affaire est la directive 84/450/CEE (2) telle que modifiée par la directive 97/55/CE (3).On peut s’inspirer à ce titre de la jurisprudence existant en matière de parasitisme économique ou de dénigrementNous pouvons encore citer les exemples d’espionnage de savoir-faire[9], qui de nos jours peut être perpétré par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, d’où un possible cumul d’atteintes à des biens informatiques (atteinte à un bien informatique, comme un serveur par exemple, contenant un autre bien informatique, un logiciel inédit, les deux se voyant ainsi protégés par une action en concurrence déloyale), de débauchage de personnel d’une entreprise concurrente, avec souvent fuite de données (employé débauché ayant copié des disquettes confidentielles), de création d’une entreprise concurrente par un ancien salarié.5.        Aux termes de l’article 2, point 2, de cette directive, on entend par «publicité trompeuse toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d’affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent». Constitue en revanche une publicité comparative en vertu du point 2 bis «toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent».Le dénigrement d’une entreprise concurrente ou de ses produits peut se faire de diverses façons, certaines étant plus discrètes que d’autres. Le dénigrement se fera toujours en public, les agissements purement internes à une entreprise n’étant pas concernés. Ainsi, il peut y avoir dénigrement par omission, par exemple en prétendant faussement être le seul à disposer d’un produit avec des qualités spécifiques (comme un éditeur anti-virus qui prétendrait être le seul à disposer d’un produit efficace contre une menace d’actualité).Un autre moyen subtil de dénigrement est la publicité comparative. Interdite en France pendant longtemps, car considérée comme forcément déloyale, elle a été admise, sous conditions, par une loi du 18 janvier 1992. En outre une directive européenne du 6 octobre 1997 admet la licéité de la publicité comparative, tout en étant plus souple que la loi française.6.        L’article 3 de la directive est ainsi rédigé:

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

un détournement de clientèle ou un dénigrement de la marque

Publié le 16 octobre 2010 par admin
«Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant: Cela peut consister en un détournement de clientèle ou un dénigrement de la marque par exemple.
Dénigrement, procédures abusives
Certains de ces régimes s’avèrent particulièrement utiles quand il s’agit de fournir une protection supplémentaire aux biens informatiques. Parfois, ils peuvent même constituer le seul moyen de garantir une protection à ces biens. L’un de ces régimes est la concurrence déloyale.
Selon une formule de M. Le Tourneau[2], la concurrence déloyale peut soit se caractériser par la destruction de l’avantage concurrentiel d’autrui, soit par l’assimilation de l’avantage concurrentiel d’autrui.
a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services;
C’est la jurisprudence qui fixe les règles à respecter, en rappelant … Le salarié qui dénigre l’entreprise ou qui met en cause directement …
b) le prix ou son mode d’établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services;
c) la nature, les qualités et les droits de l’annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu’il a reçus ou ses distinctions».

«Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant: Cela peut consister en un détournement de clientèle ou un dénigrement de la marque par exemple. Dénigrement, procédures abusives. Certains de ces régimes s’avèrent particulièrement utiles quand il s’agit de fournir une protection supplémentaire aux biens informatiques. Parfois, ils peuvent même constituer le seul moyen de garantir une protection à ces biens. L’un de ces régimes est la concurrence déloyale.Selon une formule de M , la concurrence déloyale peut soit se caractériser par la destruction de l’avantage concurrentiel d’autrui, soit par l’assimilation de l’avantage concurrentiel d’autrui.a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services; C’est la jurisprudence qui fixe les règles à respecter, en rappelant … Le salarié qui dénigre l’entreprise ou qui met en cause directement …b) le prix ou son mode d’établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services;c) la nature, les qualités et les droits de l’annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu’il a reçus ou ses distinctions».

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Laisser un commentaire

publicité comparative

Publié le 16 octobre 2010 par admin
7.        L’article 3 bis énonce:
«1. Pour autant que la comparaison est concernée, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:
elle ne porte que sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication
Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur une société ne peut en soi constituer un acte de dénigrement,
Alors que les considérations classiques du caractère de la faute semblent de plus en plus céder à des considérations d’évaluation de risques ou d’obligation de garantie[1], l’appréciation des comportements fautifs a permis au législateur et à la jurisprudence de créer des régimes de responsabilité adaptés au monde des affaires et des nouvelles technologies.
a) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 2 point 2, de l’article 3 et de l’article 7 paragraphe 1;
b) elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
et à l’affirmation que l’absence de salarié au sein de ladite société entraîne l’existence d’un travail au noir, constitue un acte de dénigrement à l’égard de cette société constituée du seul M. X.
Dorénavant, le Code de la consommation dans son article L. 121-8 définit la publicité comparative comme: « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».
c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie;
d) elle n’engendre pas de confusion sur le marché entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent;
Elle n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur; elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie; elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’un concurrent; elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ; elle n’engendre pas de confusion entre l’annonceur et un concurrent ; elle ne présente pas des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une marque ou d’un nom commercial protégé;
e) elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d’un concurrent;

7.        L’article 3 bis énonce:«1. Pour autant que la comparaison est concernée, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:elle ne porte que sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indicationSi le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur une société ne peut en soi constituer un acte de dénigrement, Alors que les considérations classiques du caractère de la faute semblent de plus en plus céder à des considérations d’évaluation de risques ou d’obligation de garantie[1], l’appréciation des comportements fautifs a permis au législateur et à la jurisprudence de créer des régimes de responsabilité adaptés au monde des affaires et des nouvelles technologies.a) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 2 point 2, de l’article 3 et de l’article 7 paragraphe 1;b) elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;et à l’affirmation que l’absence de salarié au sein de ladite société entraîne l’existence d’un travail au noir, constitue un acte de dénigrement à l’égard de cette société constituée du seul M. X.Dorénavant, le Code de la consommation dans son article L. 121-8 définit la publicité comparative comme: « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie;d) elle n’engendre pas de confusion sur le marché entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent;Elle n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur; elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie; elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’un concurrent; elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ; elle n’engendre pas de confusion entre l’annonceur et un concurrent ; elle ne présente pas des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une marque ou d’un nom commercial protégé;
e) elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d’un concurrent;

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , , , , | Laisser un commentaire

usurpation de notoriété toute volonte de dénigrer

Publié le 16 octobre 2010 par admin
f) pour les produits ayant une appellation d’origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation;
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1382 du Code civil constitue le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Basée sur l’idée d’un fait dommageable causé par un comportement fautif, intentionnel ou non, qui nécessite une réparation du dommage subi par la victime, la responsabilité civile délictuelle a une vocation universelle
g) elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou de l’appellation d’origine de produits concurrents;
h) elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
(…)».L’usurpation de notoriété est classique en matière de signes distinctifs, tel une marque, un nom commercial, une enseigne, un logo ou encore un nom de domaine
8.        Enfin, l’article 7 de la directive se lit comme suit:
de la société E , de sorte que toute volonte de dénigrer les activites de la … Qu’on effet, le dénigrement implique une notion de distanciation tant de …
«1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général.
Les restrictions de la publicité comparative, dont l’application à la publicité sur des biens informatiques ne devrait guère poser de problèmes, sont donc nombreuses et des agissements déloyaux peuvent souvent être décelés
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.
la société U a commis des actes de dénigrement et de …. de E, présente un caractère de dénigrement manifeste à rencontre des deux …
Le dénigrement de la personne, physique ou morale, constitue un moyen plus direct. Si un tel dénigrement sera sans doute rarement en relation avec un bien informatique, le dénigrement de produits le sera de façon d’autant plus évidente. En effet, le dénigrement direct d’un produit en public constitue sans doute le moyen le plus efficace de s’arroger un avantage sur le concurrent, mais ce sera aussi le comportement fautif le plus facile à déceler.
elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, …
(…)».
dommages et intérêts du fait du dénigrement, outre les intérêts au … par aucune faute, ainsi que pour dénigrement, cette dernière ayant …

f) pour les produits ayant une appellation d’origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation;« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1382 du Code civil constitue le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Basée sur l’idée d’un fait dommageable causé par un comportement fautif, intentionnel ou non, qui nécessite une réparation du dommage subi par la victime, la responsabilité civile délictuelle a une vocation universelleg) elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou de l’appellation d’origine de produits concurrents;h) elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés.(…)».L’usurpation de notoriété est classique en matière de signes distinctifs, tel une marque, un nom commercial, une enseigne, un logo ou encore un nom de domaine8.        Enfin, l’article 7 de la directive se lit comme suit:de la société E , de sorte que toute volonte de dénigrer les activites de la … Qu’on effet, le dénigrement implique une notion de distanciation tant de …«1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général.Les restrictions de la publicité comparative, dont l’application à la publicité sur des biens informatiques ne devrait guère poser de problèmes, sont donc nombreuses et des agissements déloyaux peuvent souvent être décelés2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée. la société U a commis des actes de dénigrement et de …. de E, présente un caractère de dénigrement manifeste à rencontre des deux …Le dénigrement de la personne, physique ou morale, constitue un moyen plus direct. Si un tel dénigrement sera sans doute rarement en relation avec un bien informatique, le dénigrement de produits le sera de façon d’autant plus évidente. En effet, le dénigrement direct d’un produit en public constitue sans doute le moyen le plus efficace de s’arroger un avantage sur le concurrent, mais ce sera aussi le comportement fautif le plus facile à déceler. elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, …(…)».dommages et intérêts du fait du dénigrement, outre les intérêts au … par aucune faute, ainsi que pour dénigrement, cette dernière ayant …

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , , , , , | Laisser un commentaire

Le dénigrement publicitaire

Publié le 16 octobre 2010 par admin
B –    La directive 84/450 telle qu’elle a été ultérieurement modifiée par la directive 2005/29/CE
Diffamation : que faire en cas de diffamation …
14 oct. 2010 … diffamation dénigrement campagne jurisprudence condamnation loi avocat.
9.        La directive 2005/29/CE (4) a modifié à son tour la directive 84/450. Pour ce qui intéresse en particulier la présente affaire, la modification a porté sur l’article 3 bis et l’article 7.
video Diffamation : que faire en cas de diffamation …
L’assimilation de l’avantage concurrentiel d’autrui
Selon la Chambre syndicale, à la suite des campagnes de dénigrement répétées dont le sucre aurait fait l’ objet de la part des fabricants d’ édulcorants de …
Le comportement déloyal ne se limite non seulement à la destruction de l’avantage d’un concurrent mais peut aussi se caractériser par l’assimilation de l’avantage d’un concurrent. Une telle assimilation peut consister dans le fait de profiter de la réputation d’autrui ou encore par le fait de profiter des investissements d’autrui.
Vous avez trouvé des messages de dénigrement ou de [...] … dénigrement campagne de diffamation loi diffamation jurisprudence diffamation …
10.      L’article 3 bis de la directive 84/450 est désormais formulé dans les termes suivants:
Le denigrement publicitaire -
Parmi les éléments constitutifs du dénigrement publicitaire, la jurisprudence requiert l’identification du concurrent et sa dévalorisation
«1. Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
a) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 3 et de l’article 7, paragraphe 1, de la présente directive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur;
Pas de dénigrement ni de préoccupations mercantiles …
elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux ou autre signe distinctif d’un concurrent; …
b) elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
Jurisprudence relative aux NTIC
c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix;
d) elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d’un concurrent;

B –    La directive 84/450 telle qu’elle a été ultérieurement modifiée par la directive 2005/29/CE Diffamation : que faire en cas de diffamation …14 oct. 2010 … diffamation dénigrement campagne jurisprudence condamnation loi avocat. 9.        La directive 2005/29/CE (4) a modifié à son tour la directive 84/450. Pour ce qui intéresse en particulier la présente affaire, la modification a porté sur l’article 3 bis et l’article 7.video Diffamation : que faire en cas de diffamation …L’assimilation de l’avantage concurrentiel d’autruiSelon la Chambre syndicale, à la suite des campagnes de dénigrement répétées dont le sucre aurait fait l’ objet de la part des fabricants d’ édulcorants de …Le comportement déloyal ne se limite non seulement à la destruction de l’avantage d’un concurrent mais peut aussi se caractériser par l’assimilation de l’avantage d’un concurrent. Une telle assimilation peut consister dans le fait de profiter de la réputation d’autrui ou encore par le fait de profiter des investissements d’autrui.
Vous avez trouvé des messages de dénigrement ou de [...] … dénigrement campagne de diffamation loi diffamation jurisprudence diffamation …10.      L’article 3 bis de la directive 84/450 est désormais formulé dans les termes suivants:Le denigrement publicitaire - Parmi les éléments constitutifs du dénigrement publicitaire, la jurisprudence requiert l’identification du concurrent et sa dévalorisation«1. Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:a) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 3 et de l’article 7, paragraphe 1, de la présente directive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur; Pas de dénigrement ni de préoccupations mercantiles … elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux ou autre signe distinctif d’un concurrent; … b) elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; Jurisprudence relative aux NTICc) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix;d) elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d’un concurrent;

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , , , , , | Laisser un commentaire

CONCURRENCE DELOYALE

Publié le 16 octobre 2010 par admin
Le profit tiré de la réputation d’un concurrent
e) pour les produits ayant une appellation d’origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation;
CONCURRENCE DELOYALE
f) elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou de l’appellation d’origine de produits concurrents;
g) elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés;
Le dénigrement constitue un acte de concurrence déloyale …. On notera que la sévérité de la jurisprudence en matière de vice caché incite …
h) elle n’est pas source de confusion parmi les professionnels, entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent».
Dans le cas de pastiche, s’assurer qu’il ne s’agit pas de dénigrement ou diffamation et dans le cas de parodie s’assurer que ce n’est pas un plagiat masqué. …
marques, qu’elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement d’une marque et qu’elle ne tire pas indûment profit d’une marque. …
Le dénigrement publicitaire à l’épreuve de la jurisprudence. La mise en œuvre du dénigrement en pratique …
La jurisprudence par ailleurs sanctionne le dénigrement au titre de la concurrence déloyale.

Le profit tiré de la réputation d’un concurrente) pour les produits ayant une appellation d’origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation;CONCURRENCE DELOYALEf) elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou de l’appellation d’origine de produits concurrents;
g) elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés; Le dénigrement constitue un acte de concurrence déloyale …. On notera que la sévérité de la jurisprudence en matière de vice caché incite …h) elle n’est pas source de confusion parmi les professionnels, entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent».Dans le cas de pastiche, s’assurer qu’il ne s’agit pas de dénigrement ou diffamation et dans le cas de parodie s’assurer que ce n’est pas un plagiat masqué. …marques, qu’elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement d’une marque et qu’elle ne tire pas indûment profit d’une marque. …Le dénigrement publicitaire à l’épreuve de la jurisprudence. La mise en œuvre du dénigrement en pratique …La jurisprudence par ailleurs sanctionne le dénigrement au titre de la concurrence déloyale.

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Laisser un commentaire

réputation d’une entreprise, réputation

Publié le 16 octobre 2010 par admin
La réputation d’une entreprise passe d’abord par la notoriété qu’elle aura pu se créer sur le marché, une notoriété qui sera le fruit de campagnes publicitaires, de services particuliers, de produits de qualité, d’efforts particuliers et ainsi de suite. Il ne peut donc être admis que le résultat de tels investissements puisse être usurpé par un concurrent « sans bourse délier
A cela s’ajoute souvent un dénigrement par publicité (en insistant sur la « supériorité du clone » à un « prix très inférieur ») qui peut se doubler d’une atteinte à l’image de marque lorsque le clone est mal fait et peut donner une mauvaise image du produit auquel il fait de toute évidence référence
Un autre moyen très répandu de profiter de la réputation d’un concurrent est l’imitation ou le plagiat de la publicité ou les slogans publicitaires d’un concurrent. Une telle forme d’imitation risque évidemment d’atteindre aussi des biens informatiques dès qu’il s’agit de produits commercialisés, une telle commercialisation se prouvant très inefficace sans publicité.
11.      L’article 7 est à présent rédigé en ces termes:
La concurrence déloyale – Chambre de Commerce …
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent. Exemple considéré en jurisprudence comme …
la jurisprudence fait également appel à la concurrence déloyale et plus précisément à la théorie du dénigrement pour interdire certaines …
«1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.
spécialisé dans le dénigrement. … La jurisprudence précise qu’une faute d’imprudence ou de négligence est à même de fonder …
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.
En l’absence de texte en la matière, la jurisprudence a longtemps … de la concurrence déloyale le dénigrement de la société concurrente. …
(…)».
12.      À l’époque des faits litigieux dans l’affaire au principal, la directive 2005/29 était déjà entrée en vigueur. Toutefois, le délai de transposition de cette directive dans les ordres juridiques nationaux, fixé au 12 juin 2007 (5), n’était pas encore expiré.
C –    La directive 2005/29

La réputation d’une entreprise passe d’abord par la notoriété qu’elle aura pu se créer sur le marché, une notoriété qui sera le fruit de campagnes publicitaires, de services particuliers, de produits de qualité, d’efforts particuliers et ainsi de suite. Il ne peut donc être admis que le résultat de tels investissements puisse être usurpé par un concurrent « sans bourse délier A cela s’ajoute souvent un dénigrement par publicité (en insistant sur la « supériorité du clone » à un « prix très inférieur ») qui peut se doubler d’une atteinte à l’image de marque lorsque le clone est mal fait et peut donner une mauvaise image du produit auquel il fait de toute évidence référenceUn autre moyen très répandu de profiter de la réputation d’un concurrent est l’imitation ou le plagiat de la publicité ou les slogans publicitaires d’un concurrent[19]. Une telle forme d’imitation risque évidemment d’atteindre aussi des biens informatiques dès qu’il s’agit de produits commercialisés, une telle commercialisation se prouvant très inefficace sans publicité.11.      L’article 7 est à présent rédigé en ces termes:La concurrence déloyale – Chambre de Commerce …Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent. Exemple considéré en jurisprudence comme … la jurisprudence fait également appel à la concurrence déloyale et plus précisément à la théorie du dénigrement pour interdire certaines …«1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.spécialisé dans le dénigrement. … La jurisprudence précise qu’une faute d’imprudence ou de négligence est à même de fonder …2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.En l’absence de texte en la matière, la jurisprudence a longtemps … de la concurrence déloyale le dénigrement de la société concurrente. …(…)».
12.      À l’époque des faits litigieux dans l’affaire au principal, la directive 2005/29 était déjà entrée en vigueur. Toutefois, le délai de transposition de cette directive dans les ordres juridiques nationaux, fixé au 12 juin 2007 (5), n’était pas encore expiré.
C –    La directive 2005/29

Share
Publié dans dénigrement jurisprudence | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire