des dommages et intérêts démesurés en matière de diffamation

Extraits du Conseil de l'Europe

L’Assemblée dénonce également le recours abusif à des dommages et intérêts démesurés en matière de diffamation et rappelle qu’une indemnité d’une ampleur disproportionnée peut aussi violer l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

The Assembly likewise condemns abusive recourse to unreasonably large awards for damages and interest in defamation cases and points out that a compensation award of a disproportionate amount may also contravene Article 10 of the European Convention on Human Rights.

à instaurer des plafonds raisonnables et proportionnés en matière de montants de dommages et intérêts dans les affaires de diffamation, de telle sorte qu’ils ne soient pas susceptibles de mettre en péril la viabilité même du média poursuivi ;

set reasonable and proportionate maxima for awards for damages and interest in defamation cases so that the viability of a defendant media organ is not placed at risk;

Cependant, un nombre significatif d’États membres a récemment procédé à la dépénalisation de la diffamation, ne prévoyant donc plus que des recours relevant du droit civil5. Les procédures civiles peuvent déboucher sur d’importantes sommes en termes de dommages et intérêts.

However, a significant number of member states have recently decriminalised defamation and accordingly now only provide for redress under the civil law5. Civil proceedings can result in the award of considerable amounts in damages.

Source : http://assembly.coe.int

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