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Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

vendredi 4 mars 2011, par cyberdetective

Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction (Article A1)
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 1
Néant
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A1-1 à A12)
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A22 à A33)
Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire dans les services visées à l’article 16 (4°) (Articles A34 à A35)
Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l’exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36 à A36-10)
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l’exercice de certaines missions de police judiciaire

(Articles A36-10-1 à A36-10-12)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d’identité (Article A36-11)
Titre III : Des juridictions d’instruction (Article A36-11-1)
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d’assises
Chapitre Ier
Néant
Chapitre II
Néant
Chapitre III : De la composition de la cour d’assises (Articles A36-12 à A36-13)
Chapitre IV
Néant
Chapitre V
Néant
Chapitre VI
Néant
Chapitre VII
Néant
Titre II : Du jugement des délits
Néant
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
Néant
Chapitre II
Néant
Chapitre II bis : De la procédure de l’amende forfaitaire
Section 1 : Dispositions générales (Articles A37 à A37-3)
Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement (Articles A37-4 à A37-6)
Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé (Articles A37-7 à A37-9)
Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l’édition immédiate de l’avis de contravention et en cas d’utilisation d’un appareil électronique sécurisé
Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l’édition immédiate de l’avis de contravention (Articles A37-10 à A37-13)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé (Articles A37-14 à A37-15)
Chapitre II ter
Néant
Chapitre III
Néant
Chapitre IV
Néant
Chapitre V
Néant
Chapitre VI
Néant
Livre III : Des mesures de sûreté
Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Article A37-16)
Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

(Article A37-17)
Livre IV
Titre XXI : De l’utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. (Article A38-1)
Livre V : Des procédures d’exécution
Titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A38-2 à A38-5)
Chapitre II : Des juridictions de l’application des peines.
Néant
Titre II : De la détention
Chapitre Ier
Néant
Chapitre II : De l’exécution des peines privatives de liberté.
Section 1 : Des divers établissements affectés à l’exécution des peines (Articles A39 à A39-3)
Section 2
Néant
Section 3
Néant
Section 4
Néant
Section 6
Néant
Section 7
Néant
Chapitre III
Néant
Chapitre IV : De l’administration des établissements pénitentiaires
Section 2
Néant
Section 3
Néant
Section 4
Néant
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Articles A40 à A40-1)
Chapitre VI
Néant
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l’entretien des détenus
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
Paragraphe 1er : Pécule. (Articles A41 à A42-3)
Paragraphe 2
Néant
Section 2
Néant
Chapitre VIII
Néant
Chapitre IX
Néant
Chapitre X
Néant