Alain STEVENS

Cybersécurité et investigations

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Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité

Le DFJP met en consultation deux projets de loi

mercredi 24 janvier 2007, par cyberdetective

Communiqués, DFJP, 10.12.2004

Berne, le 10.12.2004. Le Conseil fédéral entend s’engager plus intensément dans la lutte contre les infractions commises sur les réseaux de communication électroniques (cybercriminalité). Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a donné son feu vert pour la mise en consultation de deux nouveaux projets de loi. Il s’agit, d’abord, de réglementer la responsabilité pénale des différents prestataires de service pour les contenus illégaux véhiculés sur Internet. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de doter la Confédération de nouvelles compétences d’investigation au titre de la lutte contre la cybercriminalité.


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